| CONVENTION D\u2019ACCES AUX SOINS<\/strong><\/strong> <\/strong> AU PROFIT DES ADHERENTS<\/strong><\/strong> <\/strong> DE <\/strong>L\u2019ASSOCIATION DES \u0152UVRES SOCIALES DU MINISTERE DE L’INCLUSION ECONOMIQUE, DE LA PETITE ENTREPRISE, DE L\u2019EMPLOI ET DES COMPETENCES<\/strong> DEPARTEMENT DE L\u2019EMPLOI –<\/strong><\/strong> <\/strong><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Cardio Radio Cathlab Soci\u00e9t\u00e9 civile professionnel, SIS 728, bd Modibo Keita, Clinique Dar Salam, Casablanca, 20100. Repr\u00e9sent\u00e9e Par Le Directeur, le Docteur SAADAOUI Mohamed.<\/p>\n\n\n\n D’UNE <\/strong>PART ;<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n ET<\/p>\n\n\n\n L\u2019association des Oeuvres Sociales du Ministere de L\u2019inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de L’Emploi et des Competences \u00ab Aos Emploi \u00bb, dont le si\u00e8ge sis \u00e3 : Angle Rue AL Joumayz et Al Mawz, Hay Riad Rabat, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident : Monsieur SAMIR HAMDI, en verts des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s,<\/p>\n\n\n\n Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e, <\/strong>\u00ab <\/strong>AOS <\/strong>Emploi <\/strong>\u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u2019AUTRE PART ;<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :<\/p>\n\n\n\n PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Vu les statuts de l’association des \u0152uvres Sociales du Personnel du D\u00e9partement de L\u2019Emploi, Fonctionnaires de du Minist\u00e8re de l\u2019inclusion \u00e9conomique, de la petite entreprise, de l\u2019Emploi et des comp\u00e9tences \u00ab AOS Emploi \u00bb, lui conf\u00e9rant la mission de promouvoir, d\u00e9velopper et renforcer des actions sociales av profit de ses adh\u00e9rents et leurs familles \u00e0 charge, notamment en mani\u00e8re de l\u2019acc\u00e8s aux soins, de l’aide sociale, et de la pr\u00e9vention contre les maladies.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE <\/u><\/strong>1<\/u><\/strong> : Objet de la convention<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente convention a pour objet de mettre en place un cadre de partenariat entre les parties d\u00e9sign\u00e9es ci- dessus et fixe les modalit\u00e9s et les conditions permettant aux membres de la \u00ab AOS Emploi \u00bb, adh\u00e9rents de la CNOPS, l\u2019acc\u00e8s aux soins, interventions et explorations dispens\u00e9es par Cardio Radio Cathlab dans les meilleures conditions.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE <\/u><\/strong>2<\/u><\/strong> : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la convention<\/p>\n\n\n\n – L’adh\u00e9rent d\u2019A0S Emploi ; Les conjoints de l\u2019adh\u00e9rent ;<\/p>\n\n\n\n Les enfants \u00e0 charge de l’adh\u00e9rent ;<\/p>\n\n\n\n Les enfants handicap\u00e9s de l’adh\u00e8rent sans limite d\u2019\u00e2ge ; Les conjoints et enfants \u00e0 charge de l\u2019adh\u00e8rent d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE <\/u><\/strong>3<\/u><\/strong> : Libre choix<\/p>\n\n\n\n L’adh\u00e9rent et sa famille gardent le libre choix des prestataires de soins, des M\u00e9decins, tel que cela pr\u00e9vu par la<\/p>\n\n\n\n Loi 65-00 instituant l’AMO.<\/p>\n\n\n\n Article 4<\/u><\/strong> : Engagements des parties<\/p>\n\n\n\n \u00ab Cardio Radio Cathlab \u00bb s’engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Respecter l’esprit et les termes de la pr\u00e9sente convention ;<\/p>\n\n\n\n Accepter les adh\u00e9rent de la \u00ab AOS Emploi \u00bb figurant sur les bases de donn\u00e9es de la CNOPS ;<\/p>\n\n\n\n Admettre <\/strong>le <\/strong>patient <\/strong>sans <\/strong>exiger <\/strong>le <\/strong>d\u00e9p\u00f4t <\/strong>de <\/strong>caution <\/strong>ou <\/strong>l’avance des <\/strong>frais <\/strong>d’hospitalisation ;<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Effectuer les d\u00e9marches et formalit\u00e9s de demande et d’obtention de prise en charge aupr\u00e8s de la CNOPS ;<\/p>\n\n\n\n Informer \u00ab AOS Emploi \u00bb des cas m\u00e9dicaux et sociaux difficiles concernant les adh\u00e9rents, des prestations nouvelles, servies et des changements de proc\u00e9dures d’acc\u00e8s aux soins ;<\/p>\n\n\n\n Participer aux actions de pr\u00e9vention men\u00e9es par \u00ab AOS Emploi \u00bb en faveur de ses adh\u00e9rent et leurs ayants droits.<\/p>\n\n\n\n \u00ab <\/strong>AOS Emploi \u00bb<\/strong> s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Respecter l’esprit et les termes de la pr\u00e9sente convention ;<\/p>\n\n\n\n Communiquer par tous les moyens appropri\u00e9s toutes informations relatives aux termes de la convention, ses avantages et les modalit\u00e9s d’acc\u00e9der aux services de Cardio Radio Cathlab.<\/p>\n\n\n\n Organiser en partenariat avec Cardio Radio Cathlab, des actions de pr\u00e9vention et de d\u00e9pistage des maladies en faveurs des adh\u00e9rents et leurs familles.<\/p>\n\n\n\n Article 5<\/u><\/strong> : Prestations couvertes<\/p>\n\n\n\n Tous les actes m\u00e9dicaux pr\u00e9vus par la nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des actes professionnels qui font partie du panier<\/p>\n\n\n\n de soins couverts par le r\u00e9gime de base AMO-CNOPS et g\u00e9r\u00e9 par la CNOPS.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs Les frais aff\u00e9rents aux prestations et qui ne sont pas couverts par l\u2019AMO, restent du ressort exclusif des adh\u00e9rents de l\u2019a AOS Emploi \u00bb et leur famille \u00e0 charge, ils doivent \u00eatre apportes \u00e0 la connaissance des adh\u00e9rent par les services d’entr\u00e9e de Cardio Radio Cathlab \u00e0 l\u2019occasion des formalit\u00e9s de l’acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n \u00ab AOS Emploi \u00bb ne saurait, en aucun cas, \u00eatre tenue au paiement de dits frais.<\/p>\n\n\n\n Article <\/u><\/strong>6<\/u><\/strong> : Modalit\u00e9s d\u2019admission aux soins.<\/p>\n\n\n\n Toutes les actes de Cardiologie Interventionnelle et de chirurgie Cardiovasculaire et toutes les explorations cardiovasculaire des adh\u00e9rents d\u2019\u00abAOS Emplois et leurs ayants droit \u00e0 Cardio Radio Cathlab, n\u00e9cessitent obligatoirement l’accord pr\u00e9alable de la CNOPS, et la pr\u00e9sentation de la CIN, la Carte professionnelle, la carte mutuelle de l\u2019adh\u00e9rent, ainsi que les justificatifs de l\u2019identit\u00e9 du patient.<\/p>\n\n\n\n Cardio Radio Cathlab ne peut accorder l\u2019admission du malade qu’apr\u00e8s avoir re\u00e7u la prise en charge correspondante \u00e2 la demande d\u00fbment, sign\u00e9e et cachet\u00e9e, sauf dans le cas d’admission en urgence. Celle-ci devra \u00eatre justifi\u00e9e par le M\u00e9decin traitant et r\u00e9gularis\u00e9e au plus tard dans des 48 heures qui suivent.<\/p>\n\n\n\n En cas de refus de prise en charge par la CNOPS, cette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e directement et imm\u00e9diatement \u00e2 l\u2019adh\u00e9rent b\u00e9n\u00e9ficiaire qui devra supporter les frais de l’hospitalisation.<\/p>\n\n\n\n Article <\/u><\/strong>7<\/u><\/strong> : Grille tarifaire <\/p>\n\n\n\n Les prestations servies dans le cadre de cette convention seront factur\u00e9es sur la base des frais engag\u00e9s suivant la Grille Tarifaire TNR ainsi que les accords tarifaires sign\u00e9s entre Cardio Radio Cathlab et la CNOPS.<\/p>\n\n\n\n En cas de complication postop\u00e9ratoire \u00e9ventuelle n\u00e9cessitant une prolongation de l’hospitalisation et de l’hospitalisation en r\u00e9animation, Cardio Radio Cathlab devra demander une nouvelle prise en charge, muni d’un rapport m\u00e9dical du m\u00e9decin traitant et tous les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n Article<\/u><\/strong> <\/u><\/strong>8<\/u><\/strong> : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n\n\n\n Cardio Radio Cathlab, et l\u2019A0S s\u2019engagent, dans le respect des dispositions de la Loi 09-08 relative \u00e0 la protection d s personnes physiques \u00e2 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel promulgu\u00e9e par le Dahir n\u00b01-09- 15 du 22 Safar 1430 (18 f\u00e9vrier 2009) et du D\u00e9cret n\u20222-0&165 du 25 Joumada 11430 pris pour l’application de la loi n\u00b0 09-08 relative \u00e0 la protection des personnes physique \u00e2 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, tant en leurs noms qu\u2019en celui de leurs personnels, \u00e0 ne pas divulguer ou transf\u00e9rer \u00e0 des tiers, \u00e0 quelque titre que ce soit, les informations \u00e9chang\u00e9es \u00e0 l’occasion de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n\n\n\n Article <\/u><\/strong>9<\/u><\/strong> : <\/strong>Date <\/strong>d\u2019effet <\/strong>et <\/strong>dur\u00e9e<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour de sa signature, pour une dur\u00e9e d’une ann\u00e8e renouvela le<\/p>\n\n\n\n par tacite de reconduction.<\/p>\n\n\n\n Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019un ou l\u2019autre des parties, trois mois avant sa date d’expiration par Lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Article <\/u><\/strong>10<\/u><\/strong> : R\u00e8glement des litiges<\/p>\n\n\n\n Les termes de cette convention n’engagent en aucun cas la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00abA0S Emploi\u00bb. Les litiges qui<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Peuvent survenir entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires et Cardio Radio Cathlab seront trait\u00e9s \u00e2 l’amiable.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n |